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Rappel sur la responsabilité du maître d’ouvrage envers l’ensemble des sous-traitants
Q.1 : Quelle est ma responsabilité envers l’ensemble des sous-traitants de mon cocontractant direct (l’entrepreneur principal du marché)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
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Q.2 : Comment puis-je savoir si tous les sous-traitants m’ont été présentés ?
Le nom et l’adresse de toutes les entreprises intervenant sur le chantier apparaissent sur le panneau d’affichage obligatoire dès lors qu’il y a eu délivrance d’un permis de construire (art. R. 8221-1 du code du travail).

En participant aux éventuelles réunions de chantier, vous pourrez rencontrer les représentants des sous-traitants. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi avoir connaissance des sous-traitants présents sur le chantier par l’intermédiaire du coordinateur de sécurité.

Les cas de mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage
Q.3 : Je me borne à régler les factures que me soumet l’entrepreneur principal. Ma responsabilité peut-elle être engagée pour des agissements qu’il aurait commis ?
Oui, si votre cocontractant exerce un travail dissimulé ou emploie des étrangers sans titre de travail, votre responsabilité peut être engagée :
– sur le plan pénal : s’il est établi que vous avez contracté ou continué de travailler avec lui en sachant qu’il exerçait un travail dissimulé ou employait des étrangers sans titre de travail, vous pouvez être poursuivi pour recours à celui qui exerce un travail dissimulé ou pour emploi par personne interposée de travailleurs étrangers sans titre de travail.
– sur le plan civil : vous pouvez être tenu, solidairement responsable avec lui, du paiement de certaines sommes dues par lui. C’est la solidarité financière. En outre, le fait de participer en tant que complice au délit de travail dissimulé commis par votre cocontractant peut entraîner l’annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées à vos propres salariés, pour chacun des mois au cours desquels votre complicité serait constatée.
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Q.4 : Comment les juridictions peuvent-elles établir que j’ai eu recours à un entrepreneur qui exerce un travail dissimulé en toute connaissance de cause ?
Les indices suivants ont permis, notamment, au juge d’établir qu’un entrepreneur avait fait appel sciemment à un sous-traitant en infraction :
– différence sensible entre le nombre de salariés figurant sur les déclarations transmises au donneur d’ordre et le nombre de salariés travaillant sur un chantier (Cass. crim. 05/11/02 n°01-
88779)
– déclarations transmises irréalistes au regard de l’importance des travaux et des délais imposés (Cass. crim. 30/10/01 n°01-80507)
– prix anormalement bas ne permettant pas au sous-traitant de respecter la législation sociale en vigueur (Cass. crim. 18/04/00 n°99-86048 ; Cass. crim. 19/11/02 n°02-80026)
Les mêmes indices seraient opposables envers les maîtres d’ouvrage.
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Q.5 : J’ai appris qu’un sous-traitant de l’entrepreneur principal ne déclare pas tous ses salariés. Que dois-je faire ?
Vous devez faire cesser immédiatement cette situation, sinon vous pouvez être poursuivi pour recours indirect à celui qui exerce un travail dissimulé.
Pour cela, vous devez mettre en demeure l’entrepreneur principal de faire régulariser la situation par le sous-traitant concerné (art. L. 8222-5 du code du travail). Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée avec avis de réception (art. R. 8222-2 du Code du travail).
Si l’entrepreneur principal n’apporte pas la preuve que la situation a été régularisée par le sous-traitant (en fournissant, par exemple, les récépissés des déclarations préalables à l’embauche faites par ce sous-traitant), cela peut être une cause de rupture du contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal.
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Q.6 : Suite à une plainte de salariés non déclarés, un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé. Les salariés lui réclament le paiement des salaires mais il est insolvable. Ils disent que c’est à moi de payer. Est-ce vrai ?
Cela dépend des circonstances. Mais si certaines conditions sont remplies, vous pouvez en effet être tenu au paiement solidaire de certaines sommes dues par votre cocontractant ou par son sous-traitant.

C’est la solidarité financière, mise en œuvre dans les conditions précisées à la question 7.

La solidarité financière
Q.7 : Dans quels cas la solidarité financière peut-elle être mise en œuvre ?
1) Travail dissimulé
– Si vous êtes condamné pour recours à celui qui exerce un travail dissimulé (art. L. 8222-2 du code du travail).
ou
– Si votre cocontractant est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires lors de la conclusion d’un contrat de 3000 € ou plus (art. L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail).
ou
-Lorsque, informé par écrit de l’existence d’une situation de travail dissimulé chez un sous-traitant, vous n’êtes pas intervenu pour faire cesser la situation (art. L. 8222-5 du code du travail).
2) Emploi d’étranger sans titre
Si vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires concernant l’emploi de salariés étrangers par votre cocontractant, et qu’il est verbalisé pour des contrats de 3000 € et plus (art. L. 8254-1 du code du travail).
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Q.8 : Sur quels éléments porte la solidarité financière ?
Dans les cas précédents énumérés dans la réponse à la question 7, vous pouvez être tenu de payer, solidairement avec l’entreprise en infraction, les sommes suivantes :
1) En cas de travail dissimulé
– Paiement des impôts, taxes, cotisations sociales obligatoires ainsi que les pénalités et majorations de retard. Paiement des rémunérations et indemnités dues au salarié. (art. L. 8222-2 du code du travail).
2) En cas d’emploi d’étrangers sans titre
– Paiement de la contribution spéciale à l’OFII (ex – ANAEM) si le travailleur étranger ne possède pas une autorisation de travail (art. L. 8253-1 du code du travail).
-Paiement de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement de l’étranger en cas de reconduite (art. L. 8254-2 du code du travail et art. L.626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
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Q.9 : La prestation fournie fait moins de 3000 € TTC. Est-ce que je risque quelque chose ?
Votre responsabilité pénale peut être engagée, quel que soit le montant de la prestation. Si vous êtes condamné pénalement, la solidarité financière peut être mise en œuvre (voir Q.7).

En revanche, vous n’êtes pas tenu aux vérifications obligatoires.

Les pièces à demander obligatoirement à l’entrepreneur principal
Q.10 : À quelles vérifications dois-je procéder obligatoirement?
Vous devez, pour tout contrat de 3000 € TTC et plus, demander à votre cocontractant les pièces prévues par le code du travail, qui attestent de la régularité de sa situation sociale et fiscale.
Cf. liste en annexe, des pièces prévues aux articles D. 8222-5 et D. 8254-2, et D. 8222-7 et D. 8254-3 si l’entreprise est établie à l’étranger.
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Q.11 : Quand dois-je demander ces pièces ?
Ces vérifications doivent être réalisées au moment de la signature du contrat avant le début d’intervention puis renouvelées tous les six mois.
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Q.12 : Dois-je procéder à toutes ces vérifications pour tous les sous-traitants ?
Non, vous devez effectuer ces vérifications uniquement auprès des entreprises principales avec lesquelles vous avez contracté directement.
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Q.13 : J’ai demandé les pièces prévues mais l’entrepreneur principal ne m’a pas tout fourni. Que puis-je faire ?
Vous devez refuser de travailler avec lui car la loi vous impose d’obtenir ces documents. A défaut, votre responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
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Q.14 : L’entrepreneur principal m’a bien transmis les documents mais j’ai des doutes sur leur authenticité. Que dois-je faire ?
En cas de doute, vous devez tenter d’obtenir des éléments supplémentaires : demandez à l’entrepreneur principal de vous fournir des compléments d’information.
En effet, s’il s’agit de faux grossiers, le juge peut considérer que vous ne pouviez ignorer la fraude et que vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires.
Exemple de déclarations sociales ou fiscales dépourvues de toute authentification : Cass. crim. 30/09/2003 n° 02-83183
Vous avez la possibilité de vérifier en ligne sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr, l’authenticité et la validité des attestations au moyen de la fonctionnalité « vérification d’attestations » en saisissant le code de sécurité figurant sur l’attestation qui vous a été remise par votre sous-traitant.
Cette vérification en ligne ne peut cependant s’effectuer que si cette attestation de vigilance a été adressée de façon dématérialisée par l’URSSAF à votre sous-traitant.
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Q.15 : Pour lui éviter d’avoir à fournir les documents obligatoires, l’entrepreneur principal me propose de diviser la facturation en deux prestations de 2500 et de 2300 €. Doit-il tout de même me fournir les documents ?
Oui, car pour apprécier le seuil de 3000 € TTC, la globalité de la prestation va être prise en considération, même lorsqu’elle fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
En cas de doute, le montant de la prestation peut être déterminé grâce à une expertise des représentants de la profession ou un recoupement de factures par exemple.
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Q.16 : Une fois que j’ai obtenu toutes les pièces obligatoires, suis-je couvert ?
Oui, vous êtes couvert.
Néanmoins, vous n’êtes plus couvert si vous avez été condamné pour avoir eu recours sciemment à un entrepreneur principal ou à des sous-traitants exerçant un travail dissimulé ou employant des étrangers sans titre de travail.
En effet, si vous avez fait appel à l’un d’entre eux en toute connaissance de cause, alors vous pouvez être poursuivi pénalement pour recours intentionnel à celui qui exerce un travail dissimulé ou pour emploi par personne interposée de travailleurs étrangers sans titre de travail, indépendamment des vérifications opérées.

Vous devez donc être extrêmement vigilant et faire cesser les situations illégales dès que vous en avez connaissance.

Le recours à une entreprise principale établie à l’étranger
Q.17 : Quelles sont les obligations de mon cocontractant établi à l’étranger que je peux le cas échéant lui rappeler ?
Vous pouvez rappeler à votre cocontractant ses différentes obligations :
– déclaration préalable de détachement temporaire auprès de l’inspection du travail (article R. 1263-3 du code du travail) ;
– demandes d’autorisation de travail (entreprise établie hors Union européenne en principe) ;
– déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture (loi n°73-548 du 27 juin 1973).
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Q.18 : L’entrepreneur principal m’a transmis des documents sans les faire traduire et tout a l’air normal. Puis-je travailler avec lui ?
Non, tous les documents obligatoires doivent être traduits ou rédigés en français. (art. D. 8222-8 du code du travail).
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Q.19 : Comment sait-on si les salariés étrangers sont autorisés à travailler en France dans le cadre d’une prestation de services ?
1) Salariés communautaires
Certains salariés bénéficient de la libre circulation et n’ont pas besoin de titre de travail, qu’ils soient embauchés en France (emploi direct) ou embauchés par une entreprise domiciliée hors de France et intervenant en France (prestation de services). Il s’agit :
– des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (à l’exception des bulgares et des roumains en emploi direct, jusqu’au 31/12/2011) : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie ;
– des ressortissants des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège ;
– des ressortissants de la Suisse, d’Andorre, de Saint-Marin et de Monaco.
2) Salariés non communautaires d’entreprises communautaires Les ressortissants de pays tiers (ainsi que les ressortissants bulgares et roumains jusqu’au 31/12/2011), employés par une entreprise établie dans un pays communautaire (y compris la Bulgarie et la Roumanie) et titulaires d’un titre de travail délivré par cet Etat membre, peuvent être détachés en France en principe sans autorisation de travail supplémentaire.
3) Salariés non communautaires d’entreprises non communautaires
Les entreprises établies dans un pays tiers qui emploient des ressortissants non communautaires (ou des bulgares et roumains) doivent demander une autorisation de travail auprès de l’Unité territoriale (ex-DDTEFP)du siège de l’entrepreneur principal avant de les détacher en France.
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Q. 20 : Un sous-traitant établi à l’étranger doit-il également afficher l’identité de son entreprise sur le chantier ?
Oui, les entrepreneurs étrangers sont soumis aux stipulations de l’article R. 8221-1 du code du travail selon lequel, tout entrepreneur est tenu, pendant la durée d’affichage du permis de construire, d’afficher sur le chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

ENTREPRENEUR PRINCIPAL : QUESTIONS-REPONSES
Le recours à un travailleur indépendant
Q.21 : L’entrepreneur auquel je veux faire appel est un de mes anciens salariés. On me dit que je peux être poursuivi pour dissimulation de salarié. Est-ce possible ?
Vous pouvez être poursuivi si ce travailleur indépendant travaille pour vous dans les mêmes conditions que vos salariés, c’est-à-dire s’il existe entre lui et vous un lien de subordination juridique permanente (art. L. 8221-6 du code du travail).
Une très forte dépendance économique (ex : 80% du chiffre d’affaires du sous-traitant fait avec ce client) pourrait révéler cette subordination.
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Q.22 : Il est inscrit au répertoire des métiers. Je peux considérer qu’il s’agit bien d’un travailleur indépendant ?
Les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou auprès du régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleurs non-salariés, sont présumées être des travailleurs indépendants. Mais, cette présomption peut être écartée s’il est établi par le juge, qu’il existe un lien de subordination juridique permanente entre cette personne et son entrepreneur principal. Si le juge constate, après examen des conditions de réalisation de la prestation de services, l’existence d’un lien de subordination juridique permanente, il requalifie la relation commerciale en contrat de travail.
En conséquence, vous devenez l’employeur. Vous n’avez pas déclaré ce salarié et pouvez être poursuivi pour dissimulation de salarié s’il est établi que vous vous êtes soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités d’embauche (art. L. 8221-5 du code du travail).
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Q.23 : Ce travailleur indépendant n’est pas un de mes anciens salariés. Est-ce que je risque quelque chose ?
Le fait qu’il soit, ou non, votre ancien salarié n’est qu’un indice. Le juge recherche plusieurs indices concordants lui permettant d’établir l’existence du lien de subordination juridique.
Pour cela, il examine les conditions réelles de l’exercice de l’activité :
-le travailleur indépendant a-t-il la capacité d’entreprendre ? Le travailleur indépendant négocie-t-il librement ses tarifs ? Le donneur d’ordre exercice-t-il un pouvoir disciplinaire à l’égard du travailleur indépendant ?
-le travailleur indépendant est-il en situation de dépendance économique ou technique à l’égard du donneur d’ordre ?
-le donneur d’ordre donne-t-il les directives et contrôle-t-il le travail du ou des travailleurs indépendants ?
-le donneur d’ordre détermine-t-il les horaires du travailleur indépendant ?
-le donneur d’ordre fournit-il le matériel ou les matériaux ?
Etc.
Ces indices peuvent également être appliqués aux salariés d’une entreprise sous-traitante.
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Q.24 : Je prévois de fournir le matériel ou les matériaux. Serai-je poursuivi pour avoir eu recours à un faux travailleur indépendant ?
Non, pas de ce seul fait, s’agissant du matériel ou du gros outillage (grues, échafaudages…) qui peuvent faire l’objet d’une mise à disposition entre les entreprises du chantier.
De même, la fourniture des matériaux n’est pas en soi interdite dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, elle peut notamment être prévue si vos matériaux sont très spécifiques ou nécessitent des investissements trop lourds au regard de la prestation.
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Q.25 : Dois-je faire apparaître ce sous-traitant sur le panneau d’affichage ?
En application de l’art. R. 8221-1 du code du travail, tout entrepreneur est tenu, pendant la durée d’affichage du permis de construire, d’afficher sur le chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

Si votre sous-traitant n’est pas mentionné sur ce panneau, vous devez le faire à sa place.

Le prêt de main-d’œuvre
Q. 26 : Une société me propose de mettre de la main d’œuvre à ma disposition temporairement. Puis-je accepter ?
Oui, s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire. Le recours à des salariés intérimaires est alors soumis à une réglementation spécifique.
Oui, s’il s’agit d’un prêt de personnel réalisé dans un but non lucratif entre entreprises du BTP, c’est-à-dire, sans aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice, ou un gain pécuniaire pour aucune des deux entreprises. Dans ce cas, la facturation de l’opération doit uniquement couvrir les salaires versés et les cotisations sociales correspondantes, et éventuellement les frais professionnels remboursés à l’intéressé.
Non, si ce prestataire agit comme une entreprise de travail temporaire sans en être une !
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Q. 27 : Les mêmes règles sont-elles applicables si l’entreprise qui me propose de mettre de la main d’œuvre à ma disposition est établie dans l’Union européenne ?
Une entreprise établie dans l’Union européenne peut être autorisée à faire du prêt de main d’œuvre à titre lucratif dans son pays sans être une entreprise de travail temporaire au sens de la législation française. Mais dès lorsqu’elle intervient en France, elle doit respecter la réglementation française sur le travail temporaire, notamment la garantie financière, et faire une déclaration de détachement à l’inspection du travail.
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Q.28 : Qu’est-ce que je risque si je fais appel à une entreprise qui fait du prêt de main-d’œuvre dans un but lucratif, sans être une entreprise de travail temporaire ?
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est une activité réglementée et réservée exclusivement aux entreprises de travail temporaire (ou aux entreprises établies à l’étranger respectant les règles relatives au travail temporaire – cf. question précédente).
Les opérations de prêt de main d’œuvre à but lucratif réalisées hors de ce cadre sont constitutives de l’infraction de « prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif ». (art. L. 8241-1 du code du travail).
Dans ce cas, vous êtes considéré avec le prêteur de main-d’œuvre comme co-auteur de l’infraction et pouvez encourir des poursuites pénales.
Ces opérations illicites peuvent également être qualifiées de « marchandage » (art. L. 8231-1 du code
du travail).
Vous pouvez également être reconnu comme l’employeur des salariés mis à disposition par une entreprise qui n’est pas une entreprise de travail temporaire, s’il est établi qu’il existe un lien de subordination juridique permanente avec ces salariés.
Dans ce cas, vous serez poursuivi pour travail dissimulé par dissimulation de salariés.
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Q.29 : Mon contrat de sous-traitance prévoit effectivement qu’il y aura une prestation de travaux réalisée. Suis-je couvert ?
Oui, si la réalité est conforme à ce que prévoit le contrat. Si le juge constate que cette opération n’est en réalité qu’un prêt exclusif de main-d’œuvre réalisé dans un but lucratif, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre.
Vous pouvez également être reconnu comme l’employeur des salariés mis à disposition (voir question précédente).
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Q.30 : Comment procède le juge pour forger sa conviction ?
A partir des éléments constatés par les agents de contrôle habilités à relever ces infractions, le juge examine les conditions réelles de réalisation de la prestation litigieuse et forge sa conviction sur la présence simultanée de plusieurs indices concordants. C’est la technique du faisceau d’indices.
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Q.31 : Quels sont les indices sur lesquels s’appuie le juge ?
Le juge s’appuie sur les indices suivants :
– Le travail des salariés du sous-traitant est-il organisé et/ou contrôlé par le donneur d’ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires, etc.) ?
– Le sous-traitant assure-t-il l’encadrement de ses salariés ?
– La prestation fournie est-elle spécifique et différente de l’activité de l’entreprise utilisatrice ?
– Le prestataire jouit-il d’une autonomie des moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ?
– La facturation est-elle forfaitaire (et non pas établie par heure de travail, par ex.) ?
– Le donneur d’ordre fournit-il le matériel ou les matériaux ? Etc.
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Q.32 : Quels sont les agents habilités à relever les infractions de prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif et de marchandage ?
Ce sont les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire (OPJ/APJ), de la police et de la gendarmerie, les agents de la direction générale des finances publiques (marchandage) et les agents des douanes et des droits indirects (marchandage).
Ils justifient de leur qualité auprès de l’entreprise contrôlée.

La responsabilité de l’entrepreneur principal
Les cas de mise en cause de la responsabilité pénale ou civile
Q.33 : Je me borne à régler les factures que me soumet mon sous-traitant. Ma responsabilité peut-elle être engagée pour des agissements qu’il aurait commis ?
Oui, si votre sous-traitant exerce un travail dissimulé ou emploie des étrangers sans titre de travail, votre responsabilité peut être engagée :
– sur le plan pénal : s’il est établi que vous avez contracté ou continué de travailler avec lui en sachant qu’il exerçait un travail dissimulé ou employait des étrangers sans titre de travail, vous pouvez être poursuivi pour recours à celui qui exerce un travail dissimulé ou pour emploi par personne interposée de travailleurs étrangers sans titre de travail.
– vous pouvez être tenu solidairement responsable avec lui du paiement de certaines sommes dues par lui. C’est la solidarité financière. En outre, le fait de participer en tant que complice au délit de travail dissimulé commis par votre cocontractant peut entraîner l’annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées à vos propres salariés, pour chacun des mois au cours desquels votre complicité serait constatée.
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Q. 34 : Comment les juridictions peuvent-elles établir que j’ai eu recours à un entrepreneur qui exerce un travail dissimulé en toute connaissance de cause ?
Les indices suivants ont permis, notamment, au juge d’établir qu’un entrepreneur avait fait appel sciemment à un sous-traitant en infraction :
– Différence sensible entre le nombre de salariés figurant sur les déclarations transmises au donneur d’ordre et le nombre de salariés travaillant sur un chantier (Cass. crim. 05/11/02 n°01-88779)
– Déclarations transmises irréalistes au regard de l’importance des travaux et des délais imposés (Cass. crim. 30/10/01 n°01-80507)
– Prix anormalement bas ne permettant pas au sous-traitant de respecter la législation sociale en vigueur (Cass. crim. 18/04/00 n°99-86048 ; Cass. crim. 19/11/02 n°02-80026)
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Q.35: Le sous-traitant que j’ai contacté souhaite que je paie une partie des travaux en liquide. Est-ce que je risque quelque chose ?
Le paiement en espèces est autorisé entre commerçants jusqu’à 1100 € par opération (au-delà une amende peut vous être infligée). Cet entrepreneur souhaite peut-être sous-déclarer une partie de son activité : c’est du travail dissimulé. En faisant appel à lui, vous pouvez être poursuivi pour recours à celui qui exerce un travail dissimulé et être condamné à une peine de prison et/ou à une amende.
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Q.36 : J’ai appris qu’un de mes sous-traitants ne déclare pas tous ses salariés. Que dois-je faire ?
Vous devez faire cesser immédiatement cette situation, sinon vous pouvez être poursuivi pour recours indirect à celui qui exerce un travail dissimulé.
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Q. 37 : Suite à une plainte de salariés non déclarés, un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé. Les salariés lui réclament le paiement des salaires mais il est insolvable. Ils disent que c’est à moi de payer. Est-ce vrai ?

Cela dépend des circonstances. Mais si certaines conditions sont remplies, vous pouvez en effet être tenu au paiement solidaire de sommes dues par votre sous-traitant. C’est la solidarité financière, mise en œuvre dans les conditions précisées à la question 38.

La solidarité financière
Q.38 : Dans quels cas la solidarité financière peut-elle être mise en œuvre ?
1) Travail dissimulé
– Si vous êtes condamné pour recours à celui qui exerce un travail dissimulé (art. L. 8222-2 du code du travail).
ou
– Si votre cocontractant est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires lors de la conclusion d’un contrat de 3000 € ou plus (art. L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail).
ou
-Lorsque, informé par écrit de l’existence d’une situation de travail dissimulé chez un sous-traitant, vous n’êtes pas intervenu pour faire cesser la situation (art. L. 8222-5 du code du travail).
2) Emploi d’étranger sans titre
Si vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires concernant l’emploi de salariés étrangers par votre cocontractant, et qu’il est verbalisé pour des contrats de 3000 € et plus (art. L. 8254-1 du code du travail).
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Q.39 : Sur quels éléments porte la solidarité financière ?
Dans les cas précédents énumérés dans la réponse à la question 38, vous pouvez être tenu de payer, solidairement avec l’entreprise en infraction, les sommes suivantes :
1) En cas de travail dissimulé
– paiement des impôts, taxes, cotisations sociales obligatoires ainsi que les pénalités et majorations de retard. Paiement des rémunérations et indemnités dues au salarié non déclaré (art. L. 8222- 2 du code du travail).
2) En cas d’emploi d’étrangers sans titre
– paiement de la contribution spéciale à l’OFII (ex – ANAEM) si le travailleur étranger ne possède pas une autorisation de travail (art. L. 8253-1 du code du travail).
-paiement de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement de l’étranger (art. L. 8254-2 du code du travail et L. 626-1 du CESEDA).
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Q. 40 : La prestation fournie fait moins de 3000 € TTC. Est-ce que je risque quelque chose ?
Votre responsabilité pénale peut être engagée, quel que soit le montant de la prestation. Si vous êtes condamné pénalement, la solidarité financière peut être mise en œuvre (voir supra Q.38). En revanche, vous n’êtes pas tenu aux vérifications obligatoires.
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Q.41 : Comment faire pour me prémunir ?
Vous devez procéder aux vérifications obligatoires et demander certaines pièces à votre cocontractant. (cf. liste des pièces en annexe).
De plus, si vous avez connaissance de l’existence d’une situation de travail dissimulé chez un sous-traitant, vous devez la faire cesser.
Pour cela, vous enjoignez le sous-traitant en infraction de faire régulariser la situation. Si ce dernier n’apporte pas la preuve qu’il a régularisé la situation (en fournissant, par exemple, les récépissés de déclaration préalable à l’embauche, DPAE), ce peut-être une cause suffisante de rupture du contrat d’entreprise qui vous lie.
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Q. 42 : À quelles vérifications dois-je procéder obligatoirement?
Vous devez, pour tout contrat de 3000 € TTC et plus, demander à votre cocontractant les pièces prévues par le code du travail, qui attestent de la régularité de sa situation sociale et fiscale.
Cf. liste en annexe des pièces prévues aux articles D. 8222-5 et D. 8254-2, et D. 8222-7 et D. 8254-3 si l’entreprise est établie à l’étranger.
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Q. 43 : Quand dois-je demander ces pièces ?
Ces vérifications doivent être réalisées au moment de la signature du contrat avant le début d’intervention puis renouvelées tous les six mois.
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Q.44 : Dois-je procéder à toutes ces vérifications pour tous les sous-traitants ?
Non, vous devez effectuer ces vérifications uniquement auprès des entreprises avec lesquelles vous avez contracté directement.
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Q.45: J’ai demandé les pièces prévues mais le sous-traitant ne m’a pas tout fourni. Que puis-je faire ?
Vous devez refuser de travailler avec lui car la loi vous impose d’obtenir ces documents. A défaut, votre responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
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Q.46 : Le sous-traitant m’a bien transmis les documents mais j’ai des doutes sur leur authenticité. Que dois-je faire ?
En cas de doute, vous devez tenter d’obtenir des éléments supplémentaires : demandez au sous-traitant de vous fournir des compléments d’information.
En effet, s’il s’agit de faux grossiers, le juge peut considérer que vous ne pouviez ignorer la fraude et que vous n’avez pas procédé aux vérifications obligatoires.
Exemple de déclarations sociales ou fiscales dépourvues de toute authentification : Cass. crim. 30/09/2003 n° 02-83183.
Vous avez la possibilité de vérifier en ligne sur le site de l’URSSAF (http://www.urssaf.fr), l’authenticité et la validité des attestations au moyen de la fonctionnalité « vérification d’attestations » en saisissant le code de sécurité figurant sur l’attestation qui vous a été remise par votre sous-traitant.
Cette vérification en ligne ne peut cependant s’effectuer que si cette attestation de vigilance a été adressée de façon dématérialisée par l’URSSAF à votre sous-traitant.
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Q.47 : Pour lui éviter d’avoir à fournir les documents obligatoires, le sous-traitant me propose de diviser la facturation en deux prestations de 2500 et 2300 €. Doit-il tout de même me fournir les documents ?
Oui, car pour apprécier le seuil de 3000 € TTC, la globalité de la prestation va être prise en considération, même lorsqu’elle fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
En cas de doute, le montant de la prestation peut être déterminé grâce à une expertise des représentants de la profession ou un recoupement de factures par exemple.
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Q.48 : Une fois que j’ai obtenu toutes les pièces obligatoires, suis-je couvert ?
Oui, vous êtes couvert.
Néanmoins, vous n’êtes plus couvert si vous avez été condamné pour avoir eu recours sciemment à un sous-traitant exerçant un travail dissimulé ou employant des étrangers sans titre de travail.
En effet, si vous avez fait appel à lui en toute connaissance de cause, alors vous pouvez être poursuivi pénalement pour recours intentionnel à celui qui exerce un travail dissimulé ou pour emploi par personne interposée de travailleurs étrangers sans titre de travail, indépendamment des vérifications opérées.

Le recours à un sous-traitant établi à l’étranger
Les vérifications à effectuer
Q.49 : Quelles vérifications dois-je effectuer ?
Vous avez un certain nombre de vérifications à effectuer (cf. liste en annexe).
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Q. 50 : Quelles sont les obligations de mon cocontractant établi à l’étranger que je peux le cas échéant lui rappeler?
Vous pouvez rappeler à votre cocontractant ses différentes obligations :
– déclaration préalable de détachement temporaire auprès de l’inspection du travail (art. R. 1263-3 du code du travail) ;
– demandes d’autorisation de travail (entreprise établie hors Union européenne en principe) ;
– déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture (loi n°73-548 du 27 juin 1973).
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Q.51: Mon sous-traitant m’a transmis des documents non traduits et tout a l’air normal : est-ce que je peux travailler avec lui ?
Non, tous les documents obligatoires doivent être traduits ou rédigés en français (art. D. 8222-8 du code du travail).
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Q.52 : J’ai reçu une offre intéressante venant de l’étranger. Comment vérifier que la prestation s’effectuera dans des conditions légales ?
Les prix doivent être en rapport avec les obligations légales auxquelles sont soumis les sous-traitants (voir infra).
Vous pouvez demander à l’auteur de l’offre de service de justifier de son activité dans son pays d’origine grâce à des attestations de chantier, des factures ou des catalogues publicitaires par exemple.
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Q.53 : Une entreprise communautaire avec laquelle je travaille souvent vient exécuter sa prestation avec des salariés détachés chez elle par une entreprise établie dans un autre pays. Est-ce légal ?
Non, car lorsqu’un travailleur est détaché dans un Etat membre de l’Union européenne puis détaché à nouveau auprès d’une entreprise située dans un autre Etat membre, cette situation correspond à un «double détachement» qui n’est pas autorisé par le droit communautaire.
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Q.54 : Mon sous-traitant français habituel me dit qu’à partir du mois prochain il installe son siège social dans un pays communautaire mais continue de travailler en France. Est-ce légal ?
Non, si l’activité de ce sous-traitant s’effectue uniquement en France, ou s’il dispose de locaux ou d’infrastructures à partir desquels il exerce une activité stable et continue, ce sous-traitant reste soumis aux règles du code du travail applicables à l’établissement établi en France.
La recherche et la prospection d’une clientèle, ou le recrutement de salariés en France, sont des indices que recherche le juge (art. L. 1262-3 du Code du travail). C’est une délocalisation fictive et le sous-traitant peut être poursuivi pour dissimulation d’activité car l’établissement doit être déclaré en France. Il peut être poursuivi également pour dissimulation de salariés qui auraient dû être déclarés en France. Il doit cotiser en France pour son personnel.
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Q. 55 : Un sous-traitant établi à l’étranger doit-il également afficher l’identité de son entreprise sur le chantier ?

Oui, les entrepreneurs étrangers sont soumis aux stipulations de l’article R. 8221-1 selon lequel, tout entrepreneur est tenu, pendant la durée d’affichage du permis de construire, d’afficher sur le chantier son nom, sa raison, sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

Les autorisations de travail des salariés détachés en France
Q.56 : Comment sait-on si les salariés étrangers d’un sous-traitant sont autorisés à travailler en France dans le cadre d’une prestation de services ?
1) Salariés communautaires
Certains salariés bénéficient de la libre circulation et n’ont pas besoin de titre de travail, qu’ils soient embauchés en France (emploi direct) ou embauchés par une entreprise domiciliée hors de France et intervenant en France (prestation de services). Il s’agit :
– des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (à l’exception des bulgares et des roumains, jusqu’au 31/12/2011, en emploi direct.) : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie ;
– des ressortissants des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande,
Liechtenstein et Norvège ;
– des ressortissants de la Suisse, d’Andorre, de Saint- Marin et de Monaco.
2) Salariés non communautaires d’entreprises communautaires
Les ressortissants de pays tiers (ainsi que les ressortissants bulgares et roumains jusqu’au 31/12/2011), employés par une entreprise établie dans un pays communautaire (y compris la Bulgarie et la Roumanie) et titulaires d’un titre de travail délivré par cet Etat membre, peuvent être détachés en France en principe sans autorisation de travail supplémentaire.
3) Salariés non communautaires d’entreprises non communautaires

Les entreprises établies dans un pays tiers qui emploient des ressortissants non communautaires (ou des bulgares et roumains) doivent demander une autorisation de travail auprès de l’Unité territoriale (ex -DTEFP) du siège de l’entrepreneur principal avant de les détacher en France.

Les règles applicables aux salariés détachés du sous-traitant pendant la durée de la prestation
Q.57 : Les règles sociales auxquelles est soumis mon sous-traitant pour ses salariés détachés sont-elles les mêmes que celles applicables à mes salariés ?
Le sous-traitant doit respecter, pendant la durée de la prestation, les règles législatives, réglementaires et conventionnelles étendues applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France dans les domaines suivants :
-le salaire minimum et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
-les règles relatives à la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et à la surveillance médicale ;
-la durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés payés annuels, congés pour évènements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
– les libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, l’exercice du droit de grève ;
– les conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
– la discrimination et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d’admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
-le travail illégal (art. L. 1262-4 du code du travail).

L’entrepreneur principal est tenu à l’égard des salariés du prestataire étranger à certaines obligations en matière de santé au travail, notamment de les inscrire à son service de santé au travail (art. R. 1262-11 du code du travail).

Les cotisations sociales obligatoires
Q.58 : Ces salariés détachés doivent-ils être affiliés à la sécurité sociale en France ?
Tout travailleur doit bénéficier d’une couverture sociale pendant son intervention en France.
Salariés relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne
Le travailleur détaché temporairement en France pour y exercer une activité salariée peut demeurer soumis au régime de sécurité sociale de l’État où il travaille habituellement.
Si l’activité n’excède pas douze mois, l’entreprise et le salarié peuvent être exemptés du paiement des cotisations de sécurité sociale en France. Ce délai peut être prolongé de manière exceptionnelle et sous réserve de l’accord, sous forme d’échange de lettres, des autorités compétentes des deux États membres concernés (Règlement 1408/71 du 14 juin 1971 et Règlement 883/2004 du 29 avril 2004) en matière de sécurité sociale.
Salariés ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre
Le travailleur détaché continue à relever du régime de sécurité sociale de son pays d’origine si :
– il existe une convention de sécurité sociale entre la France et le pays d’origine, et si :
– les formalités nécessaires ont été effectuées auprès du régime de protection sociale de ce pays
Dans les autres cas, il doit être affilié temporairement à la sécurité sociale française.
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Q.59 : A qui s’adresser pour payer les cotisations sociales, lorsque le régime du détachement n’est pas applicable ?
Les cotisations sociales et la cotisation congés payés sont versées en France auprès des institutions suivantes qui sont des guichets uniques :
-Au titre de l’affiliation au régime général, pour les cotisations suivantes : assurance maladie, maternité invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie, chômage.
URSSAF de Strasbourg
Centre national des firmes étrangères (CNFE)
16, rue Contades 67307 Schiltigheim Cedex (France)
Tél. : 00 33 388 18 52 44 / Fax : 00 33 388 18 52 74
http://www.strasbourg.urssaf.fr
-Au titre de la retraite complémentaire
.AGIRC – ARRCO
16-18, rue Jules César 75592 Paris cedex 12
Tél. : 00 33 1 71 72 12 00 / Fax : 00 33 1 71 72 16 43
http://www.argirc-arrco.fr
-Au titre des congés payés
.Caisse de congés payés du bâtiment de la région de
Paris 22 rue Dantzig, 75756 Paris Cedex 15
Tél. : 00 33 1 44 19 25 00 / Fax : 00 33 1 44 19 28 91
http://www.ccpbrp.fr
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Q. 60 : Quels sont les pays qui ont signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ?
Algérie ; Andorre ; Bénin ; Bosnie Herzégovine ; Cameroun ; Canada ; Cap-Vert ; Chili ; Congo ; Côte d’Ivoire ; Croatie ; Etats-Unis ; Gabon ; Guernesey ; Aurigny ; Herm ; Jethou ; Israël ; Jersey ; Macédoine ; Madagascar ; Mali ; Maroc ; Mauritanie ; Monaco ; Niger ; Nouvelle Calédonie ; Philippines ; Polynésie Française (coordination) ; Québec ; Saint-Marin ; Sénégal ; Serbie Monténégro ; Togo ; Tunisie ; Turquie.
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Q. 61 : Les salariés détachés doivent-ils être en possession d’un document attestant leur affiliation à un régime de sécurité sociale ?
Oui, c’est un certificat de détachement. Il est nominatif et toujours individuel.
Pour les ressortissants communautaires, ce formulaire est le E101 (et le E102 en cas de prolongation de détachement).
Pour les ressortissants des pays tiers, le formulaire est un SE (« sauf Europe ») + numéro de la zone géographique.
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Q. 62 : Le sous-traitant ne veut pas cotiser, pour la durée de la prestation, à la caisse des congés payés. En a-t-il le droit ?
Oui, dès lors qu’il justifie que ses salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française. Il doit également justifier être à jour de ses obligations à l’égard des institutions équivalentes aux caisses françaises des congés payés (art. D. 3141-26 et D. 3141-27 du code du travail).
Il existe des conventions bilatérales entre les caisses nationales française, allemande, autrichienne et italienne.
Voir liste auprès de :
.Congés intempéries BTP – Union des Caisses de France
105, bd Pereire 75017 Paris
Tél. : 00 33 1 40 54 67 00 / Fax : 00 33 1 40 54 67 29
http://www.ci-btp.fr
Dans les autres cas, il doit obligatoirement, s’adresser :
-Pour les entreprises de bâtiment, à la caisse compétente pour le lieu d’exécution du chantier ou de la prestation : même adresse, tél. et fax que ci-dessus.
http://www.ci-btp.fr
-Pour les entreprises de travaux publics, à la Caisse
Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics
(CNETP) 31 rue Le Peletier 75453 Paris Cedex 09,
Tél. : 00 33 1 70 38 07 00 / Fax : 00 33 1 70 38 08 00,
http://www.cnetp.fr
– Pour les coopératives de bâtiment et de travaux publics, à la Caisse de congés payés des SCOP de BTP
88 rue de Courcelles 75008 Paris
Tél : 00 33 1 46 22 98 65 / Fax : 00 33 1 46 22 39 54
http://www.scopconges.org
Le certificat de détachement ne vise pas les congés payés.
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Q.63 : Mon sous-traitant cotise en France pour ses salariés mais n’a rien versé à la Caisse de retraite complémentaire. Est-ce du travail illégal ? Ma responsabilité en tant que donneur d’ordre peut-elle être engagée ?

Non, ce n’est pas du travail illégal et votre responsabilité pénale ne peut être engagée à ce titre. Mais ce sont des infractions spécifiques pour lesquelles votre sous-traitant peut être poursuivi.

Accident du travail
Q. 64 : Un des salariés de mon sous-traitant étranger a eu un accident sur le chantier. Que faut-il faire ?
Lorsqu’un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d’un accident du travail, une déclaration est envoyée à l’inspection du travail du lieu de survenance de cet accident dans les 48 heures, par lettre recommandée avec AR.
Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1262-1, cette déclaration est envoyée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Si le salarié est détaché selon les modalités prévues au 1° et 2° de l’article L. 1262-1, l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre accomplit la déclaration (art. R. 1262-2 du code du travail).

Sous-traitant : questions-réponses
Le travail indépendant
Q.65 : L’entrepreneur principal est mon ancien employeur. Il ne souhaite pas travailler avec moi car il craint d’être poursuivi pour dissimulation de salarié. Est-ce possible ?
Uniquement si vous travaillez pour lui dans les mêmes conditions que ses propres salariés, c’est-à-dire s’il existe entre lui et vous, un lien de subordination juridique permanente et s’il est établi que l’entrepreneur principal (donneur d’ordre) s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie (art. L. 8221-6 du code du travail).
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Q.66 : Je suis inscrit au répertoire des métiers. Mon entrepreneur principal risque-t-il, quand même, quelque chose ?
Les personnes physiques inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou auprès du Régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleurs non-salariés, sont présumés être des travailleurs indépendants. Mais, cette présomption peut être écartée s’il est établi qu’il existe un lien de subordination juridique permanente entre vous et votre donneur d’ordre.
Le juge examine les conditions de réalisation de la prestation de services. S’il constate l’existence d’un lien de subordination juridique permanente, il requalifie la relation de sous-traitance en contrat de travail.
En conséquence, votre donneur d’ordre devient votre employeur. Il ne vous a pas déclaré comme salarié et peut être poursuivi pour dissimulation de salarié s’il est établi qu’il s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités d’embauche (art. L. 8221-5 et 6 du code du travail).
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Q.67 : Il m’est interdit de contracter avec mon ancien employeur ?
Non, le fait que ce soit votre ancien employeur, n’est qu’un indice. Le juge recherche plusieurs indices concordants lui permettant d’établir l’existence du lien de subordination juridique.
Pour cela, il examine les conditions réelles de l’exercice de l’activité :
-le travailleur indépendant a-t-il la capacité d’entreprendre ?
– le travailleur indépendant négocie-t-il librement ses tarifs ?
-le donneur d’ordre exerce-t-il un pouvoir disciplinaire à l’égard du travailleur indépendant ?
-le travailleur indépendant est-il en situation de dépendance économique ou technique à l’égard du donneur d’ordre ?
-le donneur d’ordre donne-t-il les directives et contrôle-t-il le travail du ou des travailleurs indépendants ?
-le donneur d’ordre détermine-t-il les horaires du travailleur indépendant?
-le donneur d’ordre fournit-il le matériel (ou les matériaux) ?
-le travailleur indépendant est-il intégré dans un service organisé du donneur d’ordre ?
-etc.
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Q.68 : Si l’entrepreneur principal me fournit le matériel (ou les matériaux), sera-t-il poursuivi ?
Non, pas de ce seul fait, s’agissant du matériel ou du gros outillage (grues, échafaudages…) qui peuvent faire l’objet d’une mise à disposition entre les entreprises du chantier.
De même, la fourniture des matériaux n’est pas en soi interdite dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, elle peut notamment être prévue si les matériaux sont très spécifiques ou nécessitent des investissements trop lourds au regard de la prestation.
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Q.69 : L’entrepreneur principal refuse que j’affiche l’identité de mon entreprise sur le chantier. Suis-je exonéré de cette obligation ?
Non, en application de l’article R 8221-1 du code du travail, tout entrepreneur est tenu, pendant la durée d’affichage du permis de construire, d’afficher sur le chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

Vous devez exiger que vos coordonnées soient mentionnées sur le panneau d’affichage ou pouvoir apposer votre propre panneau.

Le prêt de main-d’œuvre
Q.70 : Je compte mettre mes salariés à disposition de l’entrepreneur principal, temporairement. Est-ce légal ?
Oui, si vous êtes une entreprise de travail temporaire. Oui, s’il s’agit d’un prêt de personnel réalisé dans un but non lucratif entre entreprises du BTP, c’est-à-dire, sans aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice, ou un gain pécuniaire pour aucune des deux entreprises. Dans ce cas, la facturation de l’opération doit uniquement couvrir les salaires versés et les cotisations sociales correspondantes et éventuellement les frais professionnels remboursés à l’intéressé.
Non, si vous agissez uniquement comme une entreprise de travail temporaire sans en être une ! (voir question 28).
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Q. 71 : Qu’est-ce que je risque si je fais du prêt de main d’œuvre dans un but lucratif ?
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est une activité réglementée et réservée exclusivement aux entreprises de travail temporaire (voir question 28).
Les opérations de prêt de main-d’œuvre à but lucratif réalisées hors du travail temporaire constituent des délits de « prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif » (art. L.8241-1 du code du travail).
Dans ce cas, vous et votre donneur d’ordre pouvez être poursuivis pénalement.
En outre, ces opérations illicites peuvent aussi constituer des infractions de « marchandage » (art. L. 8231-1 du code du travail).
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Q.72 : Le contrat de sous-traitance prévoit effectivement qu’il y aura une prestation de travaux réalisée. Suis-je couvert ?
Oui, si la réalité est conforme à ce que prévoit le contrat. Si le juge (voir questions 29, 30, 31) constate que cette opération n’est en réalité qu’un prêt exclusif de main d’œuvre réalisé dans un but lucratif, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre.
Cette opération peut également être qualifiée de « marchandage » (art. L. 8231-1 du code du travail).
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Q.73 : Comment procède le juge pour forger sa conviction ?
A partir des éléments constatés par les agents de contrôle habilités à relever ces infractions, il examine les conditions réelles de réalisation de la prestation litigieuse et forge sa conviction sur la présence simultanée de plusieurs indices concordants. C’est la technique du faisceau d’indices : (cf. questions 29, 30, 31).
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Q.74 : Quels sont les indices sur lesquels s’appuie le juge ?
Le juge s’appuie sur les indices suivants :
-la prestation fournie est-elle spécifique et différente de l’activité de l’entreprise utilisatrice ?
-le prestataire jouit-il d’une autonomie des moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ?
-le prestataire assure-t-il l’encadrement de ses salariés ?
-le travail des salariés du prestataire est-il organisé et/ou contrôlé par le donneur d’ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires, etc.) ?
-la facturation est-elle forfaitaire (et non pas établie par heure de travail, par ex.) ?
-le donneur d’ordre fournit-il le matériel ou les matériaux ?
-etc.
(cf. questions 29, 30, 31)
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Q.75 : Qui sont les agents habilités à relever les infractions de prêt illicite de main d’œuvre à but lucratif ou de marchandage ?
Ce sont les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire (OPJ/APJ), de la police et de la gendarmerie, les agents de la direction générale des finances publiques (marchandage) et les agents des douanes et des droits indirects (marchandage).
Ils justifient de leur qualité auprès de l’entreprise contrôlée.

La responsabilité des cocontractants
Le travail dissimulé
Q.76 : Mon entreprise est immatriculée et je déclare mes salariés mais je ne facture pas la totalité des travaux et le reste est payé en liquide. Est-ce du travail illégal ?
Oui, si l’objectif est de ne pas déclarer cette partie de votre activité : c’est du travail dissimulé. Vous pouvez être poursuivi pour travail dissimulé et être condamné à une peine de prison et/ou à une amende. Le paiement en espèces est autorisé entre commerçants jusqu’à 1100 € par opération (au-delà, une amende peut vous être infligée).
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Q.77 : Je viens de licencier un salarié. Il a saisi le Conseil des prud’hommes parce que je ne lui ai pas déclaré toutes ses heures. Je les lui payais en liquide et il était d’accord. Qu’est-ce que je risque ?
Le juge pourra vous condamner au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire sauf disposition légale ou conventionnelle plus favorable (art. L. 8223-1 du code du travail).
Vous pouvez, aussi, être poursuivi pénalement pour travail dissimulé par dissimulation d’heures travaillées.
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Q.78 : L’entrepreneur principal a appris que je ne déclarais pas toutes les heures de mes salariés et il veut rompre le contrat de sous-traitance. En a-t-il le droit ?
Oui, car si vous êtes en infraction pour travail dissimulé, sa responsabilité pénale peut être engagée pour recours à celui qui exerce le travail dissimulé.

Il vous aura, au préalable, demandé de faire cesser la situation illégale et de lui fournir les éléments prouvant que c’est fait.

Les documents à fournir à l’entrepreneur principal
Q.79 : L’entrepreneur principal me demande beaucoup de documents ? Suis-je obligé de les lui fournir ?
Oui, pour tous les contrats de plus de 3000 € TTC, il doit obtenir plusieurs documents car sinon, il peut être tenu au paiement de certaines sommes dues par vous. C’est la solidarité financière (art. L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail et art. L. 8254-1 et D. 8254-2 du code du travail).
Cf. liste des pièces en annexe.
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Q.80 : J’ai fourni presque toutes les pièces. L’entrepreneur principal me menace de rompre le contrat si je ne lui fournis pas les dernières. En a-t-il le droit ?
Oui, car il a obligation de les obtenir toutes.
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Q. 81 : J’ai déjà fourni ces pièces il y a six mois, mais l’entrepreneur principal me les redemande. Est-ce normal ?
Oui, car ces vérifications doivent être réalisées au moment de la signature du contrat puis renouvelées tous les six mois.
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Q.82 : Et si au lieu de facturer une prestation de 4500 € j’en facture deux, une de 2500 € et une de 2000 €. Suis-je quand même tenu de fournir les documents ?
Oui, car pour apprécier le seuil de 3000 €, la globalité de la prestation va être prise en considération même quand elle fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. En cas de doute, le montant de la prestation peut être déterminé grâce à une expertise des représentants de la profession ou un recoupement de factures par exemple.

L’intervention en France d’un sous-traitant établi à l’étranger
Les démarches à effectuer
Q.83 : Quelles démarches dois- je accomplir pour effectuer une prestation de services en France réalisée par mon personnel ?
Vous devrez :
-fournir à votre donneur d’ordre les documents obligatoires que prévoit l’article D. 8222-7 et D. 8254-3 du code du travail ;
-procéder à une déclaration préalable de détachement temporaire auprès de l’inspection du travail (art. R.1263-3 du code du travail) ;
-procéder à la déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture (loi n°73-548 du 27 juin 1973).
Si vous êtes établi en dehors de l’Union européenne, vous devrez en plus :
-obtenir des autorisations provisoires de travail pour les salariés non communautaires détachés temporairement pour cette prestation.
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Q.84: L’entrepreneur principal, en France, me réclame les documents en français. Dois-je les faire traduire ?
Oui car la loi française impose que les documents soient rédigés ou traduits en français (art. D. 8222-8 du code du travail).
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Q.85 : J’ai installé mon siège social dans un pays de l’Union européenne mais, en réalité, mon activité s’exerce uniquement en France. Est-ce légal ?
Non, car c’est une délocalisation fictive. Si votre activité s’effectue uniquement en France ou si vous disposez de locaux ou d’infrastructures à partir desquels vous exercez une activité stable et continue, vous êtes soumis à l’ensemble des dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies en France. La recherche et la prospection d’une clientèle ou le recrutement de salariés en France sont des indices que recherche le juge (art. L. 1262-3 du Code du travail).
Vous pouvez être poursuivi pour dissimulation d’activité car votre entreprise doit être déclarée en France. Vous pouvez être poursuivi également pour dissimulation des salariés qui auraient dû être déclarés en France. Dans ce cas, les cotisations sociales doivent être versées en France, aux organismes de protection sociale.
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Q.86 : J’ai, dans mon entreprise, des salariés détachés par une autre entreprise. Puis-je les faire détacher en France pour cette prestation ?

Non, car lorsqu’un travailleur est détaché dans un Etat membre de l’Union européenne puis détaché à nouveau auprès d’une entreprise située dans un autre Etat membre, cette situation correspond à un « double détachement » qui n’est pas autorisé par le droit communautaire.

Les autorisations de travail
Q.87 : Comment pourrais-je savoir si mes salariés étrangers sont autorisés à travailler en France dans le cadre d’une prestation de services ?
1) Salariés communautaires
Certains salariés bénéficient de la libre circulation et n’ont pas besoin de titre de travail, qu’ils soient embauchés en France (emploi direct) ou embauchés par une entreprise domiciliée hors de France et intervenant en France (prestation de services). Il s’agit :
– des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (à l’exception des bulgares et des roumains, jusqu’au 31/12/2011 en emploi direct) : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie ;
– des ressortissants des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège ;
– des ressortissants de la Suisse, d’Andorre, de Saint- Marin et de Monaco.
2) Salariés non communautaires d’entreprises communautaires
Les ressortissants de pays tiers (ainsi que les ressortissants bulgares et roumains jusqu’au 31/12/2011), employés par une entreprise établie dans un pays communautaire (y compris la Bulgarie et la Roumanie) et titulaires d’un titre de travail délivré par cet Etat membre, peuvent être détachés en France en principe sans autorisation de travail supplémentaire.
3) Salariés non communautaires d’entreprises non communautaires
Les entreprises établies dans un pays tiers qui emploient des ressortissants non communautaires (ou des bulgares et roumains) doivent demander une autorisation de travail auprès de l’Unité territoriale (ex – DDTEFP) du siège de l’entrepreneur principal avant de les détacher en France.
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Q.88 : Je suis établi dans un nouvel Etat membre : mes salariés n’ont donc pas besoin d’autorisation de travail ?

Non, les ressortissants des nouveaux Etats membres (voir Q. 56) qui viennent travailler temporairement en France dans le cadre d’une prestation de services transnationale effectuée par leur entreprise ne sont plus tenus de solliciter une autorisation de travail ou un titre de séjour. Attention, s’agissant des ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, s’ils ne sont plus tenus de solliciter une autorisation de travail, ils doivent cependant être titulaires d’une carte de séjour valable pendant la durée de la prestation et portant la mention « salarié d’un prestataire de services ».

Les règles applicables aux salariés détachés pendant la durée de la prestation
Q.89 : Je peux continuer à rémunérer mes salariés détachés comme avant ?
Oui, si cette rémunération est au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel applicable en France. Plus généralement, vous devez respecter, pendant la durée de la prestation, les règles législatives, réglementaires et conventionnelles étendues applicables aux employeurs des entreprises de la même branche d’activité établies en France.
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Q.90 : Quelles règles dois-je, obligatoirement appliquer à mes salariés détachés pendant la durée de la prestation ?
-le salaire minimum et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
-les règles relatives à la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et à la surveillance médicale ;
-les libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, l’exercice du droit de grève ;
-la durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés payés annuels, congés pour évènements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
-les conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
-la discrimination et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d’admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
-le travail illégal (art. L. 1262-4 du Code du travail).

L’entrepreneur principal est tenu à l’égard des salariés du prestataire étranger à certaines obligations en matière de santé au travail, notamment de les inscrire à son service de santé au travail (art. R. 1262-11 du code du travail).

Les cotisations obligatoires
Q. 91 : Mes salariés détachés doivent-ils être affiliés à la sécurité sociale en France ?
Tout travailleur doit bénéficier d’une couverture sociale pendant son intervention en France.
Salariés relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre
Le travailleur détaché temporairement en France pour y exercer une activité salariée peut demeurer soumis au régime de sécurité sociale de l’État où il travaille habituellement. Si l’activité n’excède pas douze mois, le travailleur peut être exempté du paiement des cotisations de sécurité sociale en France. Ce délai peut être prolongé de manière exceptionnelle et sous réserve de l’accord, sous forme d’échange de lettres, des autorités compétentes des deux États membres concernés ( Règlement 1408-71 du 14 juin 1971 et Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 en matière de sécurité sociale.
Salariés ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre
Le travailleur détaché continue à relever du régime de sécurité sociale de son pays d’origine si :
-il existe une convention de sécurité sociale entre la France et le pays d’origine, et si :
-les formalités nécessaires ont été effectuées auprès du régime de protection sociale de ce pays.
Dans les autres cas, il doit être affilié temporairement à la sécurité sociale française.
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Q. 92 : A qui dois-je m’adresser pour payer les cotisations sociales et la cotisation aux caisses de congés payés, lorsque le régime du détachement n’est pas applicable à mes salariés ?
Les cotisations sociales ainsi que la cotisation aux caisses de congés payés sont versées en France auprès des institutions suivantes, désignées comme guichet unique :
-Au titre de l’affiliation au régime général, pour les cotisations suivantes : assurance maladie, maternité invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie, chômage.
URSSAF de Strasbourg
Centre national des firmes étrangères (CNFE)
16, rue Contades 67307 Schiltigheim Cedex (France)
Tél. : 00 33 388 18 52 44 / Fax : 00 33 388 18 52 74
http://www.strasbourg.urssaf.fr
-Au titre de la retraite complémentaire
AGIRC – ARRCO
16-18, rue Jules César 75592 Paris cedex 12
Tél. : 00 33 1 71 72 12 00 / Fax : 00 33 1 71 72 16 43
http ://www.agirc-arrco.fr
-Au titre des congés payés.
Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris :
22 rue Dantzig, 75756 Paris Cedex 15
Tél. : 00 33 1 44 19 25 00 / Fax : 00 33 1 44 19 28 91
http://www.ccpbrp.fr
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Q.93 : Quels sont les pays qui ont signé une convention bilatérale avec la France ?
Algérie ; Andorre ; Bénin ; Bosnie Herzégovine ; Cameroun ; Canada ; Cap-Vert ; Chili ; Congo ; Côte d’Ivoire ; Croatie ; Etats-Unis ; Gabon ; Guernesey ; Aurigny ; Herm ; Jethou ; Israël ; Jersey ; Macédoine ; Madagascar ; Mali ; Maroc ; Mauritanie ; Monaco ; Niger ; Nouvelle Calédonie ; Philippines ; Polynésie Française (coordination) ; Québec ; Saint-Marin ; Sénégal ; Serbie ; Monténégro ; Turquie.
www.cleiss.fr
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Q. 94 : Les salariés détachés doivent-ils être en possession d’un document attestant de leur affiliation à un régime de sécurité sociale ?
Oui, c’est un certificat de détachement. Il est nominatif et toujours individuel. Pour les ressortissants communautaires, ce formulaire est le E101 (et le E102 en cas de prolongation de détachement).
Pour les ressortissants des pays tiers, le formulaire est un SE (« sauf Europe ») + numéro de la zone géographique.
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Q. 95 : Je ne souhaite pas cotiser, pour la durée de la prestation, à la caisse des congés payés. En ai-je le droit ?
Oui, si je justifie que mes salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française. Je dois également justifier d’être à jour de mes obligations à l’égard des institutions équivalentes aux caisses françaises des congés payés (art. D. 3141-26 et D. 3141-27 du code du travail).
Il existe des conventions bilatérales entre les caisses nationales française, allemande, autrichienne et italienne.
Voir liste auprès de :
Congés intempéries BTP – Union des Caisses de France
105, bd Pereire 75017 Paris
Tél. : 00 33 1 40 54 67 00 / Fax : 00 33 1 40 54 67 29
http://www.ci-btp.fr
Dans les autres cas, je dois obligatoirement m’adresser :
– Pour les entreprises de bâtiment, à la caisse compétente pour le lieu d’exécution du chantier ou de la prestation, en vous reportant au site de la caisse :
http://www.ci-btp.fr
– Pour les entreprises de travaux publics, à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP)
31 rue Le Peletier 75 453 Paris Cedex 09,
Tél. : 00 33 1 70 38 07 00 / Fax : 00 33 1 70 38 08 00
http://www.cnetp.fr
-Pour les coopératives de bâtiment et de travaux publics, à la Caisse de congés payés des SCOP BTP
88 rue de Courcelles 75008 Paris
Tél. : 00 33 1 46 22 98 65 / Fax : 00 33 1 46 22 39 54
www.scopconges.org
Le certificat de détachement ne vise pas les congés payés.
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Q. 96 : Je cotise en France pour mes salariés mais je n’ai rien versé à la Caisse de retraite complémentaire. Est-ce du travail illégal ?

Non, ce n’est pas du travail illégal. Mais, ce sont des infractions spécifiques pour lesquelles vous pouvez être poursuivi.

Accident du travail
Q. 97 : Un de mes salariés a eu un accident sur le chantier. Que faut-il faire ?
Lorsqu’un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d’un accident du travail, une déclaration est envoyée à l’inspection du travail du lieu de survenance de cet accident dans les 48 heures, par lettre recommandée avec AR.
Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1262-1, cette déclaration est envoyée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Si le salarié est détaché selon les modalités prévues au 1° et 2° de l’article L. 1262-1, l’entreprise utilisatrice ou le donneur accomplit la déclaration (art. R. 1262-2 du code du travail).

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