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Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance avec mon sous-traitant dans le cadre de marchés privés ? Est-ce obligatoire ?

 

La faculté de sous-traiter dépend de la nature du marché. Dans le cadre des marchés publics, le recours à la sous-traitance est libre. Il ne s’agit toutefois que d’une sous-traitance partielle, la sous-traitance totale étant interdite. Dans le cadre des marchés privés, la sous-traitance est libre sauf quand le contrat principal a été conclu en considération de la personne de l’entrepreneur principal, ou que son contrat l’interdit expressément. Quand elle est possible, la sous-traitance peut alors être totale.

Il n’existe aucune exigence légale de rédaction d’un écrit, sauf exception (ex : construction de maisons individuelles). Cependant, un écrit s’impose dans la mesure où d’une part, le maître de l’ouvrage doit agréer les conditions du sous-traité (travaux, conditions de paiement) et d’autre part, l’entrepreneur principal a l’obligation de communiquer les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage qui en fait la demande.

L’établissement d’un contrat de sous-traitance est au demeurant indispensable pour traiter les risques de l’opération et permet de :

transposer dans le contrat de sous-traitance tout ou partie des conditions du contrat principal (ex : clause de révision de prix) ou au contraire d’écarter expressément certaines conditions (ex : à défaut de sous-traité écrit le juge applique la loi du contrat principal) ;

prévoir les conditions de la modification du contrat de sous-traitance (prestations ; rémunération) ;

– gérer les conséquences juridiques et financières d’inexécutions contractuelles (contenu des obligations, responsabilité).