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La loi n°2014-344 relative à la consommation dite loi « Hamon » entrée en vigueur le 17 mars dernier instaure une obligation de recourir, dans certains cas, à des «contrats types de sous-traitance ».

Cette obligation est prévue pour tout achat :

  • de produits manufacturés ou fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production ;
  • dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Une convention écrite devra être établie, dans le respect des articles L. 441-6 (relatif à l’établissement de conditions générales de vente) et L. 442-6 (sanctionnant les abus dans la relation commerciale) du Code de commerce.
Elle devra indiquer les conditions convenues entre les parties et notamment :

  • l’objet du contrat de sous-traitance et les obligations respectives des parties;
  • le prix ou les modalités de sa détermination ;
  • les conditions de facturation et de règlement;
  • les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d’application d’une réserve de propriété ;
  • les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, lorsque la nature de la convention le justifie ;
  • la durée du contrat ainsi que les modalités de sa résiliation ;
  • les modalités de règlement des différends relatifs à l’exécution de la convention et, si les parties décident d’y recourir, les modalités de mise en place d’une médiation.
  • Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu une convention conforme à ces exigences sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

A ce jour, le décret fixant le montant du seuil donnant lieu à l’établissement d’une convention est toujours en attente de publication. A suivre donc… http://www.fidal-avocats-lewww.fr/