Bon nombre d’entreprises confient la livraison de leurs marchandises à des entités offrant des services de prestation de transport. Ces sous-traitants permettent à leurs donneurs d’ordre de réduire leurs responsabilités et d’avoir un avantage de flexibilité. Cependant, il arrive qu’ils rencontrent des problèmes de paiement de leurs prestations. Dans ce cas, ils peuvent recourir à la loi Gayssot.
Les fondements de la loi Gayssot
La loi No 98-69 du 06.02.1998, dite « Loi Gayssot », fut créée pour protéger les professionnels du transport routier et de la logistique contre les impayés. Actuellement, elle se trouve codifiée à l’article L132-8 du Code de commerce. Quand un transporteur sous-traitant rencontre une défaillance de paiement de la part du donneur d’ordre, il peut recourir à ce dispositif. Grâce à lui, il dispose d’une action directe de recouvrement de ses prestations contre l’expéditeur et/ou le destinataire de la marchandise.
Dans l’article L132-8 du Code de commerce, ces 2 acteurs sont les principaux garants du donneur d’ordre. Ils peuvent être contraints de payer le double du prix du transport. À noter que le voiturier lésé a un an pour faire jouer le recours à la loi Gayssot. Le compte à rebours commence dès la réception de la marchandise par le destinataire. Passé ce délai, l’action se révèlera prescrite. Durant cette période de procédure de recouvrement, le prestataire du service de transport a la possibilité de faire une :
- relance amiable,
- mise en demeure de payer,
- injonction de payer.
À noter que cette loi n’est en vigueur que sur le territoire français. Elle ne protège donc pas les transporteurs effectuant des livraisons à l’échelle internationale. Si l’expéditeur et/ou le destinataire de la marchandise refusent de payer le prix du transport, le sous-traitant pourra alors lancer une action judiciaire. Si vous cherchez à déléguer vos missions de livraison de marchandise, choisissez notre service de sous-traitance et obtenez rapidement un devis en cliquant ici.
Les conditions pour lancer une action directe avec la loi Gayssot
La loi Gayssot s’applique en France depuis le 6 février 1998. Dans le cadre de ce dispositif, le sous-traitant n’a pas l’obligation de justifier le non-paiement de sa créance par le donneur d’ordre. Il revient au destinataire ou à l’expéditeur de la marchandise de prouver que ce dernier à payer la prestation du transporteur. Ces 2 acteurs se tournent vers cette option s’ils contestent l’application de la loi Gayssot.
Par ailleurs, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation intervient dans l’action directe de recouvrement. Il précise que le transporteur ne peut pas exiger son paiement d’une entreprise placée en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). En outre, l’expéditeur et le destinataire de la marchandise n’ont pas le droit de se retrancher derrière leurs difficultés financières. En effet, ils n’ont aucune possibilité de se dérober de leur obligation par rapport aux dispositifs de la loi Gayssot.