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L’intervention du commissaire aux apports sur les créations

Pour la création d’une société, l’information financière est une nécessité. La présentation des comptes annuels, ou bien de nouveaux apports financiers sont en effet des obligations que doit réaliser une entreprise. Les sociétés se doivent quelques fois de communiquer sur la sincérité et la qualité de leurs états financiers à l’égard de leurs associés, mais également à des partenaires bancaires et autres collaborateurs. Pour ce faire, les entreprises peuvent recourir à l’expérience d’un cabinet d’audit particulier qui prendra en charge cette valorisation des apports pour l’entreprise.

Quelle est l’utilité d’un commissariat aux apports ?

Tout d’abord, on appelle apports les sommes d’argent ou les biens en nature qui sont apportés par les actionnaires à leurs sociétés pour l’agencement du capital social. Il faut savoir que les biens en nature peuvent constituer une partie ou l’intégralité du capital social de la société, et doivent être évalués. Pour préserver l’égalité entre collaborateurs actuels ou à venir, cette évaluation doit être effectuée par un organisme indépendant et extérieur à l’entreprise appelé le commissariat aux apports. Par ailleurs, pour les sociétés SARL, la nomination d’un commissaire aux apports peut être directement faite par les associés. Pour les entreprises de capitaux comme une SA, il faut rédiger une demande auprès du Président du Tribunal de Commerce en sollicitant de nommer un commissaire aux apports que vous avez choisi.

Quelles sont les missions d’un commissaire aux apports ?

Un chef d’entreprise peut souvent être amené à fusionner plusieurs de ses sociétés, ou à réaliser un apport de biens ou de titres à une nouvelle entreprise ou à une entreprise déjà existante. Cette alternative nécessite un accompagnement sur les différents domaines sociaux, financiers, comptables, et fiscaux. Un commissaire aux apports est le spécialiste qu’il faut contacter pour ce genre de mission. En effet, il est chargé d’effectuer une évaluation des apports des associés, ou encore ceux des privilèges particuliers précisés lors de la création d’une entreprise ou d’une augmentation de capital. Il doit également rédiger un rapport d’évaluation qui devra être remis au Registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, les associés ont le droit de ne pas approuver l’évaluation de cet expert. Dans ce cas, ils restent responsables de la valeur attribuée aux apports en nature pendant une durée de cinq ans. En outre, il faut noter qu’il existe une exception pour la création d’une SARL où les services d’un commissaire aux apports sont optionnels, dans le cas d’un apport en nature qui ne dépasse pas les 30 000 €.

En bref, les fonctions du commissaire aux apports peuvent se diviser en trois phases, à savoir la prise de connaissance générale, le contrôle des opérations et l’établissement d’un rapport. Par ailleurs, ses missions font l’objet d’un devis et d’une lettre de mission.

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