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Le bon usage de la sous-traitance en transport de marchandises implique l’obligation de vigilance de la part du donneur d’ordre (entreprise principale). Ce dernier doit contrôler le Kbis et l’attestation de fourniture de déclarations sociales du prestataire de service à qui il confie la mission. Cela, notamment si le sous-traitant siège en France. En revanche, si la structure prestataire de service n’est pas établie dans l’Hexagone, mais y fait intervenir ses salariées, d’autres mesures s’imposent au donneur d’ordre. Retrouvez les détails dans cet article.

Les nouvelles vérifications

Avant la conclusion d’un contrat de sous-traitance, l’entreprise principale est tenue d’assurer que son cocontractant s’inscrit dans le registre des transporteurs. Ainsi, elle doit vérifier les titres d’exploitation de son sous-traitant, comme une photocopie de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur. Dans le cas où le prestataire de service contracté se situe à l’étranger, la loi Savary du 10 juillet 2014 (no 2014-790) prévoit de nouvelles obligations. Concrètement, le commanditaire doit vérifier si son sous-traitant remplit les 2 conditions mentionnées dans l’article L 1262-2-1 du Code du travail concernant :

  • la déclaration du détachement de ses salariés venant travailler en France ;
  • la désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire français. 

Cette étape de contrôle demeure donc judicieuse. Elle prévient toute forme de litige après signature de la convention qui lie les 2 contractants (prestataire et donneur d’ordre). Comme de nombreuses entreprises, souhaitez-vous également que l’acheminement de vos marchandises se déroule sans la moindre anicroche ? Pour avoir un tel résultat, faites appel à l’expertise de notre service de sous-traitance en transport. Nous serons ravis de vous envoyer un devis précis de nos prestations si vous cliquez ici.

Les nouvelles responsabilités

Quand une entreprise principale sollicite un prestataire de service en transport de marchandises établi à l’étranger, ses responsabilités envers ce dernier sont renforcées. Elle s’engage alors à accomplir les devoirs qui reposent sur 3 grands principes que voici.

Une solidarité financière en cas de non-paiement ou paiement partiel des employés

Il arrive parfois qu’un agent de contrôle informe le donneur d’ordre du non-paiement total ou partiel du salaire d’un ou des voituriers. Dans ce cas, l’entité principale demande aussitôt à son sous-traitant (opérateur de transport établi hors de France) de régulariser la situation. Le prévenu dispose de 7 jours pour réagir et informer son cocontractant des mesures prises pour pallier le problème. Le donneur d’ordre s’en réfère ensuite à l’agent d’inspection, auteur du signalement. 

Passé le délai, si l’opérateur de transport ne s’est pas exécuté, alors l’entité principale devra en informer le commissionnaire de contrôle. À défaut, elle se trouvera solidairement responsable du paiement des rémunérations des voituriers du sous-traitant.

Une obligation de vigilance accrue

Comme le sous-traitant en livraison de marchandises ne se situe pas dans l’Hexagone, le donneur d’ordre doit accroître son obligation de vigilance. Il doit veiller à ce que l’entité prestataire de service respecte la législation nationale en matière sociale.

L’agent d’inspection peut constater une infraction au socle des droits fondamentaux (discrimination, infraction aux règles de protection de la maternité, durée du travail…). Il doit en conséquence aviser la structure principale. Celle-ci ordonnera à son entité de sous-traitance (par écrit) de résoudre immédiatement la situation dans un délai de 15 jours. 

Si l’opérateur de transport n’a pas régularisé le problème, le donneur d’ordre a 2 jours pour signaler l’agent de contrôle. S’il n’effectue pas ce signalement, il sera passible d’une sanction pénale de 15 000 €.

Une obligation de vigilance en termes d’hébergement

Un commissionnaire de contrôle annonce à l’entreprise principale que les salariés de son cocontractant sont hébergés dans des conditions incompatibles à la dignité humaine. Le donneur d’ordre est donc tenu d’avertir la structure prestataire de service de transport de faire cesser immédiatement cette situation. L’entité avisée dispose de 24 heures pour réagir et informer son cocontractant des mesures qu’elle a prises en ce sens. Charge ensuite au donneur d’ordre de transmettre les informations à l’agent d’inspection. 

Une autre circonstance, le sous-traitant n’a pas résolu le problème et le commissionnaire de contrôle n’a pas été informé de la nouvelle par l’entreprise principale. De ce fait, cette dernière aura l’obligation de prendre l’hébergement du ou des voituriers à sa charge. Elle devra donc aménager un local répondant aux normes prévues dans le Code du travail.

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