Les règles impératives sont celles auxquelles on ne peut déroger. Ce sont généralement des dispositions auxquelles on ne peut se soustraire qu’elles soient stipulées ou non dans le contrat. Il s’agit de règles qui sont imposées à tout le monde. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles sont également appelées lois d’ordre public étant donné que tout un chacun est tenu de s’y conformer. Les clauses incluses dans un contrat et qui vont à l’encontre des règles impératives n’ont aucune valeur juridique.

Les règles supplétives sont celles auxquelles il est possible de se soustraire. Contrairement à la loi impérative, il suffit d’un contrat pour y déroger. Elles sont généralement appliquées si et seulement si les deux parties n’ont pas envisagé d’autre recours. En d’autres termes, une
loi supplétive qui n’aura pas fait l’objet d’une dérogation va automatiquement être appliquée. Si les parties concernées n’émettent aucune objection, la loi supplétive sera celle qui sera prise en compte en l’absence d’une loi impérative.

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