"/>

Les règles impératives sont celles auxquelles on ne peut déroger. Ce sont généralement des dispositions auxquelles on ne peut se soustraire qu’elles soient stipulées ou non dans le contrat. Il s’agit de règles qui sont imposées à tout le monde. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles sont également appelées lois d’ordre public étant donné que tout un chacun est tenu de s’y conformer. Les clauses incluses dans un contrat et qui vont à l’encontre des règles impératives n’ont aucune valeur juridique.

Les règles supplétives sont celles auxquelles il est possible de se soustraire. Contrairement à la loi impérative, il suffit d’un contrat pour y déroger. Elles sont généralement appliquées si et seulement si les deux parties n’ont pas envisagé d’autre recours. En d’autres termes, une
loi supplétive qui n’aura pas fait l’objet d’une dérogation va automatiquement être appliquée. Si les parties concernées n’émettent aucune objection, la loi supplétive sera celle qui sera prise en compte en l’absence d’une loi impérative.

Vous cherchez un artisan, un prestataire, ou un sous-traitant ?

Publiez une demande de devis en expliquant vos besoins. Gratuit, en 1 minute.

1. Publiez votre demande de devis en 1 minute

2. Obtenez vite et gratuitement des devis

3. Choisissez la meilleure offre pour votre projet

Powered by Formstack

Félicitations et merci pour votre demande de devis. Vous allez recevoir par email un rappel des informations que vous avez transmis à Cotraitance.com. Un administrateur va signaler votre projet auprès des entreprises et fournisseurs inscrits sur Cotraitance.com Si une information importante nous manque de précision ou manque, un téléopérateur vous contacter rapidement par téléphone ou email. Merci de lui faire un bon accueil. Vous pouvez publier une autre demande de devis pour un autre projet. Toute l'équipe Cotraitance.com vous remercie pour votre confiance.