Les règles impératives sont celles auxquelles on ne peut déroger. Ce sont généralement des dispositions auxquelles on ne peut se soustraire qu’elles soient stipulées ou non dans le contrat. Il s’agit de règles qui sont imposées à tout le monde. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles sont également appelées lois d’ordre public étant donné que tout un chacun est tenu de s’y conformer. Les clauses incluses dans un contrat et qui vont à l’encontre des règles impératives n’ont aucune valeur juridique.

Les règles supplétives sont celles auxquelles il est possible de se soustraire. Contrairement à la loi impérative, il suffit d’un contrat pour y déroger. Elles sont généralement appliquées si et seulement si les deux parties n’ont pas envisagé d’autre recours. En d’autres termes, une
loi supplétive qui n’aura pas fait l’objet d’une dérogation va automatiquement être appliquée. Si les parties concernées n’émettent aucune objection, la loi supplétive sera celle qui sera prise en compte en l’absence d’une loi impérative.

Vous avez un projet et vous cherchez un prestataire ou un sous-traitant ?

Sous-traitance, Externalisation  : des professionnels du bâtiment, des transports et des services répondez à vos demandes de devis DÉMARREZ UNE DEMANDE DE DEVIS (GRATUIT, SANS ENGAGEMENT)

 

Vous cherchez de nouveaux clients?

Vous êtes un prestataire de services, un professionnel du bâtiment, un industriel, un transporteur… Vous êtes disponible pour répondre aux demandes de devis avec un prix attractif et une offre de qualité. Consultez les demandes de devis dans votre secteur d'activité. 

     TROUVER DES CLIENTS

You have Successfully Subscribed!