Vous verrez ici pourquoi il est indispensable d’en souscrire un dans le cas où vous devez faire appel à un « commissionnaire ».
La commission de transport, quèsaco ?
La commission de transport est un contrat qui précise les engagements que doit accomplir un commissionnaire vis-à-vis d’un donneur d’ordre ainsi que ses responsabilités dans le cadre de ses activités, qui consistent essentiellement à organiser le transport d’une marchandise d’un point à un autre. Un contrat type de commission de transport a été récemment entériné par décret (en 2013), qui clarifie les obligations qui pèsent respectivement sur les deux parties concernées et qui va notamment faciliter le règlement des contentieux.
Le cadre juridique actuel
Ce contrat type de sous-traitance facilite le recouvrement de créances, et notamment l’exigibilité d’intérêts de retard ou d’indemnités forfaitaires, que ce soit auprès de l’expéditeur ou du destinataire. Toutefois, ce contrat type impose au commissionnaire une obligation de résultat c’est-à-dire qu’il doit répondre du transport dont il a la charge et assumer la responsabilité de son propre fait ou des tiers dont il a sollicité l’intervention.
Ce contrat type de commission de transport encadre également les limitations de responsabilité en cas de faute du commissionnaire (avaries ou pertes de marchandises, retard dans l’acheminement des produits, etc.). Enfin, ce contrat type détermine les durées de préavis de rupture des relations d’affaires.
